Qui est il/elle ?
Le commissaire de justice est une nouvelle profession du droit depuis 2022, elle regroupe les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels, c’est-à-dire des professionnels titulaires d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique.
Que fait il/elle ?
Le commissaire de justice a différentes missions :
- Rédiger et porter à la connaissance des parties, en les signifiant, les actes de procédure.
- Fait appliquer les décisions de justice.
- Dresse des procès-verbaux de constat qui sont des éléments de preuve reconnus par les tribunaux.
- Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
Il est également présent auprès de tous les tribunaux.
Où le /la rencontrer ?
Le commissaire de justice travaille dans un office, il en existe partout en France.
Les actes réalisés par le commissaire de justice sont payants, certains actes font l’objet d’un tarif réglementé par la loi (ex : acte de convocation en justice) alors que d’autres font l’objet d’une négociation entre le commissaire de justice et son client (ex : la réalisation d’un constat de nuisances sonores).
Les commissaires de justice peuvent être présents à des permanences gratuites au sein des Maisons de justice et du droit (MJD) pour délivrer des conseils relatifs à la procédure judiciaire.
