Qui est il/elle ?
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.
Le délégué est désigné par le Défenseur des droits, il existe près de 500 délégués du Défenseur des droits partout en France.
Les délégués sont des bénévoles qui informent les personnes sur leurs droits. Ils peuvent réorienter vers une structure plus compétente ou encore solliciter les administrations concernées par la situation pour rechercher une solution amiable.
Que fait il/elle ?
Le délégué du Défenseur des droits a plusieurs missions et il peut être saisi :
- Dans le cas où vous rencontrez des difficultés dans vos démarches vis-à-vis d’une administration :
- de l’Etat (préfecture, ministère…)
- d’une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental, conseil régional…)
- d’un organisme chargé d’une mission de service public (CAF, CPAM, Pôle Emploi, CNAV…)
- ou tout autre service public (établissement de santé, transport…).
Remarque : Dans cette situation, l’usager doit avoir envoyer un courrier à l’administration ou le service public concerné, avant de saisir le délégué du Défenseur des droits.
- Dans les cas où vous estimez qu’un enfant est privé de ses droits ou que son intérêt a été méconnu (dans le domaine de sa scolarisation, des soins, s’il est victime de violences…).
- Dans les cas où vous êtes témoin ou victime d’une discrimination, c’est –à-dire s’il y a un traitement moins favorable en raison d’un des critères interdits par la loi (origine, handicap, sexe, âge…) et dans l’un des domaines visés par la loi (emploi, logement, accès à un service…).
- Dans les cas où une personne se voit refuser un dépôt de plainte ou fait l’objet de propos déplacés d’agents de la police ou de la gendarmerie.
Où le /la rencontrer ?
Le délégué reçoit gratuitement les usagers dans un des 870 lieux de permanence répartis sur le territoire national.
À Paris, des permanences du délégué du Défenseur des droits sont tenues dans les Maisons de la justice et du droit (MJD), Points d’accès au droit (PAD) et mairies.
Des réclamations peuvent également être faites sur internet via des formulaires en ligne.
