Conditions financières

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Toute personne physique de nationalité française peut prétendre à l’AJ. Il en va de même pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère peuvent également être admises à l’AJ, à condition qu’elles résident habituellement et régulièrement en France.

Trois conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

• Les frais liés à la procédure judiciaire ne doivent pas être couverts par une assurance de protection juridique.
• Il faut avoir un patrimoine financier, mobilier (épargne, bijoux, véhicules) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle) qui ne dépasse pas les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. 
• L’action en justice envisagée ne doit pas être manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive.

L’aide juridictionnelle peut être partielle ou totale, en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal. Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal :

• Revenu fiscal de référence 2024 : 12 712 € 

• Valeur du patrimoine mobilier 2024 : 12 712 € 

• Valeur du patrimoine immobilier 2024 : 38 132 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes :

2 personnes dans le foyer fiscal

• Revenu fiscal de référence 2024 : 15 001 €

• Valeur du patrimoine mobilier 2024 : 15 001 €
• Valeur du patrimoine immobilier 2024 : 38 132 €

3 personnes dans le foyer fiscal

• Revenu fiscal de référence 2024 : 17 289 €

• Valeur du patrimoine mobilier 2024 : 17 289 €
• Valeur du patrimoine immobilier 2024 : 44 996 €

4 personnes dans le foyer fiscal

• Revenu fiscal de référence 2024 : 18 734 €

• Valeur du patrimoine mobilier 2024 : 18 734 €
• Valeur du patrimoine immobilier 2024 : 51 860 €

5 personnes dans le foyer fiscal

• Revenu fiscal de référence 2024 : 20 180 €

• Valeur du patrimoine mobilier 2024 : 20 180 €
• Valeur du patrimoine immobilier 2024 : 56 195 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande doit être faite sur un formulaire spécifique (Cerfa n°16146*3)

Faire une demande

• Vous devez systématiquement joindre à votre demande votre dernier avis d’imposition.
• Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent etc.), vous devez aussi joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois (bulletins de paye, notification d’allocation de retour à l’emploi de Pôle Emploi).
• Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d’impôts (divorce ou nouvelle personne à charge, perte d’emploi, départ en retraite, …), vous devez joindre aussi à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois.
• Si vous n’avez pas d’avis d’imposition, vous devez joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois.

Si vous voulez de l’aide pour remplir le formulaire

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle :

• Faire une simulation : Découvrir