Qu’est-ce que l’accès au droit ?
L’accès au droit a pour but de permettre gratuitement à toute personne de pouvoir bénéficier d’une information sur ses droits et ses obligations et d’être informée, orientée, assistée, lorsque surviennent des difficultés juridiques.
Qu’est-ce que le CDAD ?
Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). C’est un groupement d’intérêt public (GIP) placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire. Cette structure réunit différents acteurs : le président et le procureur du tribunal judiciaire, le préfet, les collectivités territoriales (commune ou communauté d’agglomération, département, région), les professionnels du droit (barreau, notaires, commissaires de justice) et une ou des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit.
Le CDAD de Paris a pour champ d’action le territoire parisien.
Quelles sont les missions du CDAD ?
Le CDAD de Paris a pour mission de recenser les besoins des usagers en matière d’accès au droit, de définir une politique locale, d’impulser des actions (forum, guide de l’accès au droit, actions envers des publics spécifiques …),
et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place.
Le CDAD constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.
