Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État pour prendre en charge les frais de procédure des justiciables : avocat, comissaire de justice, notaire etc.
Elle est destinée aux personnes, mineures ou majeures, qui disposent de ressources insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
L’aide peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.
Elle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire, et dans ce dernier cas, la demande doit être faite auprès de la juridiction chargée de l’affaire.
Elle est le plus souvent demandée dans le cadre d’un procès mais elle peut également être accordée dans d’autres situations, pour parvenir à une transaction ou pour faire exécuter une décision de justice par exemple.
Avant d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle interrogez votre assureur ou votre employeur, afin de savoir si ces frais ne sont pas déjà pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection. Si c’est le cas, l’aide ne pourra pas vous être accordée.
