Depuis le 4 juillet 2023, il est possible d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle, en ligne, auprès du tribunal judiciaire de Paris, grâce à la mise en place du Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle (SIAJ).
L’objectif de cette réforme est de simplifier et dématérialiser le processus de l’aide juridictionnelle.
Rappel : Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle a été créée pour permettre à tous les citoyens d’accéder à la justice. L’Etat prend en charge totalement ou partiellement les frais de procédures des justiciables les plus modestes. Cette aide financière de l’Etat est accordée selon les revenus fiscalement déclarés. Cette aide juridictionnelle n’est pas accordée automatiquement, le justiciable doit en faire la demande expressément.
Avant le 4 juillet 2023, les demandes ne pouvaient se faire que sous format papier en remplissant un formulaire CERFA, adressé par courrier ou déposé au tribunal judiciaire du ressort concerné.
Désormais, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne.
Tout justiciable peut y avoir accès en allant sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/.
1. La connexion se fait via France Connect.
En passant par France Connect, dispositif d’identification conçu par l’Etat, vous pouvez utiliser l’un de vos comptes déjà existants- plus besoin de créer un nouveau compte en ligne et de retenir un nouveau mot de passe.
Vous pourrez accéder au service de l’aide juridictionnelle en passant par un compte que vous possédez déjà comme le compte ameli.fr (compte de l’assurance maladie), ou le compte impots.gouv.fr, ou par le compte de l'Identité Numérique de La Poste…
Grâce à l’accès via votre compte France Connect, votre demande sera en partie pré-remplie grâce aux informations déjà enregistrées par ces sites officiels.
2. Un simulateur mis à votre disposition.
Le site internet de l’aide juridictionnelle propose un simulateur permettant de savoir si vous pouvez obtenir ou non l’aide juridictionnelle. Ce simulateur prendra en compte les informations que vous lui donnerez. Lors de l’étude de votre dossier, le bureau de l’aide juridictionnelle vérifiera ces informations.
3. Un suivi plus rapide et en temps réel.
Avec la dématérialisation, les demandes en ligne sont traitées rapidement et le suivi se fait en temps réel. Ainsi, lorsqu’une décision a été prise concernant votre dossier d’aide juridictionnelle, vous serez averti par mail et les documents se trouveront dans votre espace personnel.
4. La possibilité de se faire aider pour ses démarches en ligne.
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser vos démarches d’aide juridictionnelle en ligne (par manque de connaissance en informatique ou par manque de matériel) il est possible d’obtenir une assistance :
- Dans les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit : https://www.paris.fr/pages/les-aides-juridiques-gratuites-pres-de-chez-vous-2081
- Dans les espaces France service : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/ile-de-france/paris/msap
5. La conservation du formulaire CERFA.
Si vous ne pouvez pas réaliser votre demande d’aide juridictionnelle en ligne, il est toujours possible de faire cette demande sous format papier en remplissant le formulaire CERFA.
Les explications et l’accès à ce formulaire sont proposés par le site justice.fr via ce lien : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle. En cliquant sur l’onglet « Comment constituer mon dossier ? » puis « je souhaite effectuer une demande d’aide juridictionnelle en main propre ou par courrier ».
